En France, les enfants ont l’obligation d’aider un parent ou un beau-parent incapable d’assurer ses besoins essentiels tels que la nourriture, l’habillement, le logement, et les soins. Cette responsabilité, appelée obligation alimentaire, peut prendre la forme d’une assistance financière ou en nature, telle que des biens ou des services.
Le montant de cette aide dépend des revenus et des charges de l’enfant ou de la personne qui la verse, ainsi que du parent
bénéficiaire. Toutefois, certaines personnes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par décision du juge aux affaires familiales (Jaf).
Les cas de dispense incluent :
Les enfants dont le père ou la mère a gravement manqué à cette obligation envers eux (par exemple, par des actes de violence ou l’abandon de la famille).
Les enfants dont le père ou la mère a été privé de ses droits et devoirs parentaux (retrait de l’autorité parentale).
Les enfants retirés de leur milieu familial avant l’âge de 12 ans et cela depuis plus de 36 mois.
Pour demander cette dispense, la personne concernée doit prouver le manquement grave du parent à ses obligations envers elle. Elle doit déposer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf en utilisant le formulaire cerfa n°15454.
Cette requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va verser l’aide financière.
Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire dans cette procédure, elle est fortement recommandée pour assurer une représentation adéquate des intérêts de la personne demandant la dispense.
Coordonnées Utiles :
Tribunal judiciaire
6 RUE JOSEPH AUTRAN 13281 Marseille.
Email : tj-marseille@justice.fr.
