Suis-je concerné(e) ?
Au cours de mon enfance, une mesure d’assistance éducative a été prononcée pour que je sois confié(e) auprès d’un service d’aide à l’enfance ou d’une structure d’encadrement.
Pendant cette période, j’ai peut-être bénéficié d’une ou plusieurs allocations de rentrée scolaire.
A compter de la rentrée 2016, mes allocations de rentrée scolaire sont directement déposées sur un compte bloqué auprès la Caisse des Dépôts jusqu’à mes 18 ans.
Qui contacter ?
Dès que j’ai 18 ans ou à compter de mon émancipation, je prends contact avec la Caisse des Dépôts pour demander la restitution de mon argent.
Par téléphone : 01 58 50 89 88
Par mail : arsenfance@caissedesdepots.fr
Par courrier à :
Caisse des Dépôts
DSBA5 – restitution ARS
15 quai Anatole France, 75356 Paris 07 SP
Dès la réception de l’ensemble des documents, la Caisse des Dépôts effectue le virement de mon pécule dans un délai de 10 jours ouvrés.
Pour en savoir plus :
consignations.caissedesdepots.fr
Quelles démarches effectuer ?
Je joins à mon courrier/courriel :
Une copie recto-verso de ma carte d’identité en cours de validité
Une copie de mon acte de naissance de moins de 3 mois faisant mention du lien de
filiation à demander à la mairie de naissance (par courrier ou par mail)
Mon RIB – IBAN (coordonnées bancaires de mon compte personnel)
Le numéro d’allocataire CAF ou le numéro de groupement familial MSA si je le retrouve
Comment rédiger ma demande de remboursement ?
NOM – Prénom
Adresse actuelle
E-Mail et N° de téléphone
N° allocataire CAF / N° groupement familial MSA
Objet : Reversement ARS
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais demander la restitution des fonds liés aux allocations de rentrée scolaire déposés à la Caisse des Dépôts, sur mon compte bancaire personnel.
Cordialement
Signature
Attention !
Je n’oublie pas de fournir mon adresse postale actuelle et mon e-mail personnel car la Caisse des Dépôts en a besoin pour envoyer le détail de mon paiement.
