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Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources, il faut obligatoirement avoir le numéro unique départemental et le renouveler chaque année à date anniversaire. C’est une liste de la Préfecture.
En cas de réponses non adaptées à la demande, que faire ?
Droit Au Logement Opposable (DALO)
Lorsque tu n’as reçu aucune proposition de logement social adapté à ta situation après un délai d’attente anormalement long, tu peux saisir la commission de médiation. Si tu es sans logement, ou menacé d’expulsion, ou si tu vis dans un logement impropre à l’habitation, tu peux saisir la commission sans condition de délai.
Pour faire ta demande, télécharge le cerfa 15036*01 complète-le et transmets-le au :
Secrétariat de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône
85 avenue d’Haïfa
BP 90328
13271 Marseille cedex 8<
Pour saisir la Commission de médiation tu dois obligatoirement avoir ton numéro unique de logement social.
Droit À l’Hébergement Opposable (DAHO)
Si tu as effectué une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à ta situation ne t’as été proposé, un recours est possible. Tu peux saisir une commission de médiation. La commission peut t’accorder une décision favorable. Si tu es notamment concerné dans l’une des situations suivantes :
Pour faire ta demande, télécharge le cerfa 15037*01 complète-le et transmets-le au :
Secrétariat de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône
85 avenue d’Haïfa
BP 90328
13271 Marseille cedex 8<
Contrairement à la commission de médiation (DALO), tu ne dois PAS obligatoirement avoir un numéro unique de logement social, cependant c’est conseillé !
L’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance des Bouches-du-Rhône.