Comment l’obtenir ? La domiciliation te permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif va te permettre également d’accéder à des droits et prestations (tu peux, par exemple, t’inscrire sur les listes électorales ou obtenir l’aide juridictionnelle). Tu dois avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle tu demandes la domiciliation.
Ils vont considérés que tu as un lien si tu es dans l’une des situations suivantes :
- Tu séjournes dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Tu exerces une activité professionnelle sur la commune
- Tu bénéficies d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou tu as entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Tu as des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Tu exerces l’autorité parentale sur ton enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
Ta demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d’un CCAS (Centre communal d’action sociale) ou un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Tu peux obtenir les coordonnées d’un CCAS ou d’un CIAS auprès de la mairie.
